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Thierry BOUSSARD

Thierry BOUSSARD

Conflans Sainte Honorine : 247 rue de l'ambassadeur à Conflans Sainte Honorine (78 700)

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Bien choisir sa forme juridique

L'entreprise individuelle

Une entreprise individuelle correspond à une activité économique développée par une personne physique, seule, en son nom propre.
Cette personne, appelée le chef d'entreprise, affecte à l'activité un certain nombre de biens de son propre patrimoine. L'exploitation individuelle n'a alors pas de personnalité distincte de celle de l'exploitant.
On parle d'entreprise individuelle mais aussi d'entreprise en nom propre, de travailleur indépendant.
Cette activité exercée par l'entrepreneur individuel peut être de nature commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

La société

Une société résulte en général de la mise en commun de moyens, par plusieurs personnes, les associés, pour exercer une activité économique. Cette mise en commun est réalisée à travers une structure juridique qui possède sa propre personnalité et son propre patrimoine, distincts de ceux de ses associés.

Conséquences du choix de la forme juridique

Le choix de la forme juridique a notamment des conséquences au regard :

  • de la responsabilité financière des associés ;
  • du partage du capital ;
  • de l'apport minimal initial ;
  • du régime fiscal de l'entreprise et du chef d'entreprise ;
  • du régime social du chef d'entreprise.

Bien choisir son statut fiscal et social

Le choix de la structure juridique dans laquelle est exercée l'activité entraîne des conséquences importantes en matière d'imposition des bénéfices de l'entreprise et des revenus du créateur. En effet, selon que l'activité est exercée sous forme d'entreprise individuelle ou sous forme de société, le régime d'imposition du bénéfice et des revenus peut être fondamentalement différent.

  • Lorsque l'entreprise est exploitée sous forme individuelle,

Comme nous l'avons vu, il n'y a pas de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Conséquence fiscale directe de cette situation juridique, le résultat de l'entreprise est imposé au sein du foyer fiscal de la personne physique, le créateur, qu'il soit prélevé ou non par ce dernier.

  • Lorsque l'activité est exercée à travers une société,

Celle-ci est dans la plupart des cas assujettie à son propre impôt, l'impôt sur les sociétés. Le régime d'imposition est alors très différent. Du fait de la séparation patrimoniale liée à la personnalité morale de la société, celle-ci est imposée sur son propre résultat. Ne sont assujettis au sein du foyer fiscal de l'exploitant que les revenus qu'il a effectivement prélevés. La part de bénéfices restant dans la société n'est donc ainsi pas taxée au nom du dirigeant.

Le régime fiscal constitue donc la principale motivation pour choisir telle ou telle structure juridique. Mais le créateur doit savoir que la fiscalité n'est pas le seul critère de décision. Pour choisir parmi toutes les structures juridiques offertes, il faut prendre en compte l'ensemble des paramètres que nous avons examinés. La recherche de l'optimisation fiscale ne doit pas aboutir à la mise en place de situations incohérentes ou risquées, sur le plan économique et juridique par exemple.

Chiffres utiles

Fiscal

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Barème de l'impôt sur les revenus

Plus-values immobilières des particuliers

Prélèvements libératoires

Barème de l'I.S.F.

Tarif des droits de donation et de succession


Social

SMIC horaire et mensuel

Plafond de la Sécurité Sociale en fonction de la périodicité de la paie

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

Évaluation des avantages en nature

Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise : franchise de cotisations

Cotisations des professions libérales


Indices

Indice trimestriel du coût de la construction

Indice des loyers commerciaux

Indice de référence des loyers


Sites utiles

déclaration unique d’embauche : due.fr

Conventions collectives : legifrance.gouv.fr

Bulletins officiels des Impôts : bofip.impots.gouv.fr

Tribunal de commerce : infogreffe.fr

journal-officiel.gouv.fr

URSSAF :urssaf.fr

Ministère du travail : travail-emploi.gouv.fr

INSEE SIREN : données utiles - avis situation SIREN

Agence pour la création des entreprises : apce.com

Adresses utiles

Adresse : 247 rue de l'ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine | Téléphone : 01 34 90 93 62 / 06 13 61 48 23 | Courriel : thierry@boussard.fr

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